L’EXPULSION LOCATIVE EST SUSPENDUE PENDANT LA TRÊVE HIVERNALE, SAUF POUR LES “SQUATTEURS”.
Dans un premier temps notons que bien que la trêve hivernale suspende les expulsions locatives, il y a une exception à cette règle.
En effet un « squatteur » peut être expulsé d’un logement à tout moment même pendant la trêve hivernale. Pour savoir si ce cas vous concerne, définissons le terme « squatteur » d’un point de vue juridique.
Est considéré comme un squatteur une personne qui pénètre par effraction, tromperie, menace ou violence dans un logement sans l’autorisation du propriétaire.
Contrairement aux personnes qui bénéficient d’un contrat de bail, il est possible d’expulser un squatteur de son logement pendant la période de la trêve hivernale.
Nous sélectionnons pour vous des avocats spécialisés en droit de l’immobilier qui vous accompagnent dans vos procédures d’expulsion locative. Remplissez notre formulaire et bénéficiez d’un entretien téléphonique gratuit avec notre équipe.
L’EXPULSION NE PEUT AVOIR LIEU PENDANT LA TRÊVE MAIS LE JUGE PEUT ÊTRE SAISI.
En ce qui concerne les personnes qui souhaitent expulser un locataire, notons que la procédure d’expulsion peut être engagée devant le juge compétent pendant la trêve hivernale.
Il est important de noter qu’une procédure d’expulsion peut prendre plusieurs mois. Rien n’empêche le fait d’entamer cette procédure lors de la trêve hivernale. Si une décision d’expulsion est prise par le juge pendant la trêve hivernale alors celle-ci sera exécutée dès la fin de cette trêve.
Les tribunaux continuent de fonctionner et rendent leur décision pendant la trêve.
Cela signifie que pendant la trêve hivernale, il est possible d’envoyer un commandement de payer en cas de loyers impayés. Si les loyers ne sont toujours pas réglés après la délivrance de ce commandement vous pouvez saisir le Tribunal pour solliciter l’expulsion de l’occupant.
Une urgence ?
Contactez-nous
Remplissez notre formulaire, un opérateur vous contacte pour un entretien téléphonique gratuit et nous sélectionnons un expert juridique pour votre litige !
