Réglez votre litige grâce à notre réseau d’huissiers et d’avocats spécialisés
- Logement mal isolé
- Infiltrations
- Moisissures
- Nuisibles
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Logement insalubre : comment faire face à un propriétaire indécis ?
Votre propriétaire ne respecte pas ses obligations ?
Un logement insalubre est un logement qui représente un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes. Il est essentiel de réagir lorsque votre propriétaire ne prend pas en charge les frais nécessaires.
Mylitige-immo.com sélectionne pour vous des avocats et huissiers sur l’ensemble de territoire français.
Sélectionnez des experts juridiques parmi notre réseau spécialisé en droit de l’immobilier pour obtenir une décision de justice
En cas de logement insalubre, plusieurs procédures sont possibles :
Mise en demeure : l’huissier de justice constate l’état insalubre du logement et délivre une mise en demeure au propriétaire.
La mise en demeure oblige le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires dans un délai imparti.
Procédure de référé : cette procédure permet d’obtenir une mesure d’urgence,
par exemple l’évacuation du logement ou la mise en place de mesures de protection des occupants.
Action en justice au fond : cette procédure permet d’obtenir réparation du préjudice subi,
par exemple l’indemnisation des frais d’hébergement provisoire ou des frais de santé.
Mise en demeure d'huissier
✔ Etude de votre demande
✔ Constatation des dégâts
✔ Rédaction de la mise en demeure
✔ Envoi de la mise en demeure avec AR
Procédure judiciaire
✔ Analyse de votre dossier
✔ Consultations juridiques
✔ Négociations avec le propriétaire
✔ Représentation devant le tribunal compétent
Comment ça marche
Étape 1
Prise de contact avec un opérateur
Je remplis le formulaire afin d'être recontacté dans l'heure pour un entretien téléphonique gratuit
Étape 2
Sélection de la procédure juridique
Mylitige-immo.com s'occupe de répondre à votre besoin et votre demande afin de vous trouver l’accompagnement le plus adapté
Étape 3
Sélection de l’expert juridique
Vous êtes mis en relation avec l’avocat ou huissier compétent qui vous accompagnera dans la résolution de votre litige
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