Expulser mon locataire
Loyers impayés
Sommaire
Faîtes valoir vos droits !
Commandement de payer, assignation d’expulsion, commandement de quitter les lieux, procédure judiciaire : nos huissiers et avocats partenaires s’occupent de tout !
Nous mandatons pour vous des huissiers spécialisés en expulsion locative.
Commandement de payer
L'huissier envoie un commandement de payer à votre locataire. Celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour régler ses dettes.
Assignation au tribunal
L'huissier se charge d’envoyer l’assignation au tribunal administratif à votre locataire : date de votre audience devant le juge administratif.
Commandement de quitter les lieux
Suite à la décision du juge, l'huissier envoie un commandement de quitter les lieux au locataire qui dispose d’un délai de deux mois pour quitter le logement.
Un huissier de justice spécialisé dans les procédures d’expulsion locative
Dans un premier temps notons que les expulsions locatives avec un huissier doivent se réaliser en fonction des règles en vigueur.
Si vous êtes un propriétaire et que votre locataire ne paie pas son loyer, vous avez le droit d’engager une procédure d’expulsion locative. Cependant, cette procédure doit être menée conformément aux règles en vigueur. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice spécialisé dans les procédures d’expulsion locative.
Un huissier pour loyer impayé est un professionnel qui a pour mission de vous accompagner tout au long de la procédure d’expulsion locative. Il est habilité à délivrer un commandement de payer à votre locataire, qui est la première étape de la procédure. Cette étape est primordiale, car elle permet de formaliser la mise en demeure de votre locataire de payer son loyer.
Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer ses loyers.
Le commandement de payer huissier est un acte juridique qui doit être délivré par un huissier de justice loyer impayé. Il est rédigé en conformité avec les dispositions du Code de procédure civile. Il doit être signifié au locataire par un huissier de justice loyer impayé, c’est-à-dire qu’il doit être remis en mains propres ou laissé à son domicile.
Une fois que le commandement de payer huissier a été signifié, votre locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation en réglant sa dette d’impayés.
Nous sélectionnons pour vous des huissiers de justice spécialisés dans les procédures d’expulsion locative pour des loyers impayés.
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Assignation au tribunal administratif : un huissier ou avocat spécialisé vous accompagne dans votre démarche.
Si votre locataire n’a pas payé sa dette, vous pouvez alors demander la résiliation de son contrat de bail. Cette décision est prise par le tribunal judiciaire par assignation.
C’est le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) qui tranche les litiges locatifs. Pour la saisir, l’Huissier de justice va remettre une assignation au locataire et demander une date d’audience.
Afin de la saisir, nous vous mettons en relation avec des huissiers et avocats spécialisés en droit de l’immobilier et en expulsion locative. Votre huissier ou avocat remet l’assignation au locataire et demande au tribunal judiciaire une date d’audience (convocation).
L’assignation sera aussi donnée par votre huissier ou avocat à la préfecture du lieu d’habitation de votre locataire, le Préfet pouvant apprécier l’opportunité de saisir les organismes sociaux pertinents en fonction de sa situation pour demander des aides pour le locataire.
Par la suite, le juge constatera si les conditions légales pour la résiliation du contrat de bail sont remplies.
Lors de l’audience, les deux parties sont présentes : locataire et bailleur. Vous pouvez décider d’être représenté par un avocat spécialisé en droit de l’immobilier : nous sélectionnons pour les meilleurs avocats spécialisé en droit de l’immobilier.
Commandement de quitter les lieux : l’huissier s’en occupe
Par la suite, le juge rend sa décision : il peut demander l’expulsion du locataire et le règlement des dettes.
L’exécution de la décision du juge nécessite l’intervention d’un huissier. Le commandement de quitter les lieux doit être signifié au locataire par huissier de justice, qui remettra en main propre ou par voie d’huissier, une copie du commandement, en personne ou à une personne présente au domicile.
Le commandement de quitter les lieux doit contenir certaines informations obligatoires, telles que la décision du juge d’expulsion, le délai accordé au locataire pour quitter les lieux (généralement deux mois) et les voies de recours dont dispose le locataire s’il souhaite contester la décision du juge.
Il est important de noter que si le locataire ne quitte pas les lieux dans les délais impartis par le commandement, vous devrez faire appel à nouveau à un huissier pour procéder à l’expulsion. L’huissier devra alors obtenir le concours de la force publique pour pouvoir procéder à l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
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