Vous souhaitez expulser votre locataire ?
- Loyers impayés
- Nuisances de voisinage
- Non respect des obligations
- Congé pour vente
- Congé pour reprise
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Nous avons sélectionné pour vous les meilleurs avocats et huissiers en droit de l'immobilier et les plus réactifs.
Votre locataire ne paye plus son loyer ? Il cause des nuisances au voisinage ? Il ne respecte pas ses obligations prévues au bail ?
Vous souhaitez récupérer votre logement pour le vendre ? Pour y habiter ou y loger un proche ?
L’expulsion d’un locataire est souvent longue et coûteuse. Nos avocats et huissiers partenaires, forts d’une solide expérience en droit immobilier,
usent des moyens procéduraux les plus efficaces et les plus rapides en vue de l’expulsion de votre locataire.
Déterminez vos chances de réussite.
Un avocat vous recevra et déterminera si l’expulsion de votre locataire ou l’obtention de vos droits est possible. Vous ne perdrez donc ni votre temps, ni votre argent pour une démarche qui n’aboutirait pas.
Commandement de payer.
En cas d’impayé et si le bail contient une clause résolutoire, un commandement de payer doit être signifié par voie d’huissier à votre locataire. C’est le point de départ de la procédure, d’où son importance. Votre avocat supervisera cette démarche. Si l’expulsion est motivée par d’autres causes, une mise en demeure doit être envoyée au locataire. Votre avocat se chargera de sa rédaction.
Déterminez vos chances de réussite.
Un avocat vous recevra et déterminera si l’expulsion de votre locataire ou l’obtention de vos droits est possible. Vous ne perdrez donc ni votre temps, ni votre argent pour une démarche qui n’aboutirait pas.
Commandement de payer.
En cas d’impayé et si le bail contient une clause résolutoire, un commandement de payer doit être signifié par voie d’huissier à votre locataire. C’est le point de départ de la procédure, d’où son importance. Votre avocat supervisera cette démarche. Si l’expulsion est motivée par d’autres causes, une mise en demeure doit être envoyée au locataire. Votre avocat se chargera de sa rédaction.
Assignation en justice.
Votre avocat se chargera de la rédaction d’une assignation relatant les faits conduisant à la demande d’expulsion et les demandes précises. Cette étape est primordiale au risque de faire échec à toute la procédure. L’assignation sera ensuite signifiée à votre locataire et à sa caution, le cas échéant, par voie d’huissier.
Réponses aux arguments du locataire.
Le locataire qui conteste son expulsion pourra faire appel à un avocat et faire valoir ses arguments. Votre avocat se chargera alors, s’il l’estime nécessaire, de répondre à ces arguments.
Réponses aux arguments du locataire.
Le locataire qui conteste son expulsion pourra faire appel à un avocat et faire valoir ses arguments. Votre avocat se chargera alors, s’il l’estime nécessaire, de répondre à ces arguments.
Représentation devant le juge.
Votre avocat plaidera votre cause devant le juge qui appréciera si la faute du locataire est d’une faute suffisante pour justifier l’expulsion de votre locataire.
Une procédure judiciaire est souvent complexe et nécessite les conseils d’un expert. Votre avocat, jouissant d’une solide expérience, saura faire valoir vos arguments et maitrisera les règles de procédure.
Mise en demeure
✔ Etude de votre demande
✔ Constatation des dégâts
✔ Rédaction de la mise en demeure
✔ Envoi de la mise en demeure avec AR
Commandement de payer
✔ Rédaction du commandement
✔ Signification de l'acte
✔ Rédaction de la mise en demeure
✔ Déclaration à la CCAPEX* le cas échéant
Procédure judiciaire
✔ Évaluation de la situation juridique
✔ Préparation de l'assignation
✔ Représentation au tribunal
✔ Suivit de l'exécution de la décision du juge
Comment ça marche
Étape 1
Prise de contact avec un opérateur
Je remplis le formulaire afin d'être recontacté dans l'heure pour un entretien téléphonique gratuit
Étape 2
Sélection de la procédure juridique
Mylitige-immo.com s'occupe de répondre à votre besoin et votre demande afin de vous trouver l’accompagnement le plus adapté
Étape 3
Sélection de l’expert juridique
Vous êtes mis en relation avec l’avocat ou huissier compétent qui vous accompagnera dans la résolution de votre litige
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