Procédure d'expulsion locative pendant la trêve hivernale
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Vous êtes en procédure d’expulsion locative et la trêve hivernale commence.
Mylitige-immo.com vous explique ce que ça implique.
L'expulsion locative est suspendue pendant la trêve hivernale, sauf pour les "squatteurs".
Dans un premier temps notons que bien que la trêve hivernale suspende les expulsions locatives, il y a une exception à cette règle.
En effet un « squatteur » peut être expulsé d’un logement à tout moment même pendant la trêve hivernale. Pour savoir si ce cas vous concerne, définissons le terme « squatteur » d’un point de vue juridique.
Est considéré comme un squatteur une personne qui pénètre par effraction, tromperie, menace ou violence dans un logement sans l’autorisation du propriétaire.
Contrairement aux personnes qui bénéficient d’un contrat de bail, il est possible d’expulser un squatteur de son logement pendant la période de la trêve hivernale.
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L'expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve mais le juge peut être saisi.
En ce qui concerne les personnes qui souhaitent expulser un locataire, notons que la procédure d’expulsion peut être engagée devant le juge compétent pendant la trêve hivernale.
Il est important de noter qu’une procédure d’expulsion peut prendre plusieurs mois. Rien n’empêche le fait d’entamer cette procédure lors de la trêve hivernale. Si une décision d’expulsion est prise par le juge pendant la trêve hivernale alors celle-ci sera exécutée dès la fin de cette trêve.
Les tribunaux continuent de fonctionner et rendent leur décision pendant la trêve.
Cela signifie que pendant la trêve hivernale, il est possible d’envoyer un commandement de payer en cas de loyers impayés. Si les loyers ne sont toujours pas réglés après la délivrance de ce commandement vous pouvez saisir le Tribunal pour solliciter l’expulsion de l’occupant.
Mise en demeure
✔ Etude de votre demande
✔ Constatation des dégâts
✔ Rédaction de la mise en demeure
✔ Envoi de la mise en demeure avec AR
Commandement de payer
✔ Rédaction du commandement
✔ Signification de l'acte
✔ Rédaction de la mise en demeure
✔ Déclaration à la CCAPEX* le cas échéant
Procédure judiciaire
✔ Évaluation de la situation juridique
✔ Préparation de l'assignation
✔ Représentation au tribunal
✔ Suivit de l'exécution de la décision du juge
Comment ça marche
Étape 1
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Sélection de la procédure juridique
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